Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence

Historique

• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
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• Nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit routier
  François de Rugy et Elisabeth Borne se sont rendus aujourd’hui chez AirParif,...
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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• Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
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• Réaction des routiers face à la taxe poids lourds
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit routier
  Mieux vaut prévenir que guérir. Dans un communiqué commun les organisations f...
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