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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal

Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal

Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
Source : www.legipresse.com
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site... Lire la suite

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