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Les points du permis en France pour un ressortissant de l'Union européenne

Les points du permis en France pour un ressortissant de l'Union européenne

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Source : www.lextenso.fr
Le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire indique que le conducteur qui a présenté un permis roumain lors d’un contrôle n'est titulaire d'aucun droit à conduire, suite à la commission de plusieurs excès de vitesse poursuivis par la procédure de l'amende forfaitaire... Lire la suite

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